Conditions générales

CONDITIONS GéNéRALES

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par LEROUGE EN VERT et à tout contrat auquel LEROUGE EN VERT est partie.

1.2. Le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et déclare les accepter, même si celles-ci seraient contraires aux conditions du client.

1.3. Toute exception aux présentes conditions sera approuvée par écrit par LEROUGE EN VERT. Au cas où il serait dérogé à une ou plusieurs clauses, l’intégralité des clauses inchangées reste d’application.

Article 2 – La conclusion de contrats

2.1. Toute offre, offre de prix, etc. émanant de LEROUGE EN VERT ne sera contraignant que si cette offre, offre de prix etc. a été confirmé par écrit par la direction de LEROUGE EN VERT.

2.2. Au cas où LEROUGE EN VERT agit comme mandataire au nom et pour le compte d’un fabricant ou d’un tiers, tout contrat sera conclu sous la condition suspensive d’une approbation écrite de la part du fabricant ou du tiers. Dans ce cas, les conditions générales et particulières du fabricant ou du tiers seront intégralement applicables pour autant que celles-ci ne sont pas contraires aux présentes conditions.

2.3. Toute mention sur les illustrations, brochures, catalogues, dessins, photos, etc. y sera apposée à titre informative et ne liera aucunement LEROUGE EN VERT. En aucun cas les défauts, anomalies ou inexactitudes ne pourront donner lieu à des plaintes, réductions de prix ou responsabilité dans le chef de LEROUGE EN VERT.

2.4. LEROUGE EN VERT aura le droit de demander un acompte au client lors de la commande.

Article 3 – Acceptation

3.1. La signature «pour réception» d’un bon de livraison par le client implique l’acceptation du matériel livré et de la conformité de la livraison. Il incombe au client de contrôler les marchandises à la réception.

3.2. Toute plainte relative au matériel livré sera notifiée à LEROUGE EN VERT par écrit dans un délai de 8 jours civils.

3.3. L’usage du matériel implique l’acceptation du matériel.

Article 4 - Prix

4.1. Tous les prix s’entendent en EURO et hors TVA.

4.2. Les prix ne comprennent pas le transport et le (dé)montage.

4.3. Les prix communiqués peuvent à tout temps être unilatéralement modifiés par LEROUGE EN VERT en cas d’augmentation des prix des fabricants et des fournisseurs, en cas de fluctuations du marché et en cas de modifications des tarifs douaniers, des taxes, des impôts et de quelque cotisation que ce soit.

Article 5 – Termes, livraison et fin du contrat

5.1. Les délais de livraison et de réparation sont communiqués à titre indicatif et ne lient pas LEROUGE EN VERT. LEROUGE EN VERT ne peut pas être tenue responsable de dommages directs ou indirects pour livraison tardive ou incorrecte.

5.2. Lorsque le matériel commandé n’est plus disponible ou défectueux, LEROUGE EN VERT se réserve le droit de proposer une alternative au client. En aucun cas LEROUGE EN VERT ne sera tenue de payer des dommages-intérêts au client.

5.3. Le transfert de tous les risques liés au matériel aura lieu lors de la livraison. LEROUGE EN VERT ne sera pas responsible des dommages ou de la perte du matériel après la livraison.

5.4. En cas de force majeure, LEROUGE EN VERT se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat pendant une durée indéterminée. Lorsque la force majeure rend définitivement impossible l’exécution du contrat, ce contrat prend fin de plein droit sans qu’une indemnité ne soit accordée.

Article 6 – Paiement

6.1. Faute de mention particulière dans la facture, la facture sera payable au comptant au siège de LEROUGE EN VERT.

6.2. Le non-paiement de la facture à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de retard de 10 % ainsi qu’à une clause de majoration forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.

Article 7 – Droit applicable – Tribunal compétent

7.1. Tous les contrats sont régis par le droit belge.

7.2. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont territorialement compétents pour connaître de tout litige.

Article 8 – Garanties

8.1. La période de garantie offerte par LEROUGE EN VERT pour des défauts de construction de nouvelles marchandises est égale à la période de garantie accordée par la fabricant/producteur. La garantie prend effet à compter de la livraison.

8.2. Sauf stipulation contraire, le matériel d’occasion et les consommables sont vendus sans garantie.

8.3. Pendant la période de garantie, toute garantie sera exclue au cas où le matériel ou des pièces du matériel auraient été mis à la disposition de tiers pour usage, examen, réparation ou remplacement. La garantie sera exclue en cas de transfert du matériel par le client à un tiers. Toute forme de garantie sera exclue en cas d’usage anormal, non-conforme contraire aux conditions d’usage, de défaut d’entretien ou de négligence.

Article 9 – Réserve de propriété et fin du contrat

9.1. A défaut de paiement complet de la facture à l’échéance, ou lorsque le client reste en défaut de respecter ses obligations contractuelles, LEROUGE EN VERT aura le choix soit de réclamer l’exécution forcée du contrat, soit de se prévaloir, après mise en demeure et moyennant un préavis de 8 jours, de la résiliation judiciaire du contrat sur base de la présente clause résolutoire expresse, sans préjudice du droit à indemnisation. Au cas où LEROUGE EN VERT se prévaut de la clause résolutoire expresse, elle aura le droit de reprendre immédiatement le matériel, où qu’il se situe, aux frais du client.

9.2. Le matériel vendu (y compris les pièces, accessoires, pièces de rechange, etc.) restent la propriété exclusive de LEROUGE EN VERT tant que la facture n’a pas été entièrement réglée par le client.

9.3. Tant que le client n’aura pas intégralement réglé les factures, le matériel ne pourra pas être cédé, donné en gage ou utilisé de quelque façon que ce soit par un tiers. Le client s’interdira en outre de rendre le matériel immeuble par incorporation ou de le monter sur, de l’intégrer dans ou de le mêler de quelque façon que ce soit à un autre matériel ou à d’autres biens meubles.

9.4. Au cas où le client annule sa commande, une indemnisation d’au moins vingt pour cent sera due par le client, nonobstant le droit de LEROUGE EN VERT de demander une indemnisation plus grande, au cas où elle prouve son préjudice.